Indemnisation des catastrophes naturelles

Loi Barnier

Plan de prévention des risques naturels

Loi 82-600
du 13 juillet 1982
Loi 95-101
du 02 février 1995
décret 95-1089
du 05 octobre 1995

Expropriations des biens exposés à risques naturels

Bâti et ouvrages en zones inondables

L'assurance des risques de catastrophe naturelle

décret 95-115
du 17 octobre 1995
Circulaire
du 24 avril 1996
Extrait code des assurances