Le 26 janvier 2000, le Préfet du Val de Marne faisait déjà la promotion du PPRI. Nous - qui sommes pourtant les premiers concernés -, nous ne savions encore rien.

Dossier de presse du Préfet du Val de Marne sur le PPRI

Les inondations de l’automne dans le sud de la France et les deux tempêtes de la fin 1999 rappellent la nécessité de rechercher une meilleure prévention des risques naturels.

La loi du 2 février1995 (loi "Barnier") prévoit notamment l’élaboration, sous la responsabilité de l’Etat, de "Plan de Prévention des Risques" (PPR) qui en matière d'inondations doit se référer aux crues ou plus hautes eaux connues.

Le Val-de-Marne est soumis à un risque d’inondation particulièrement sérieux puisqu'une crue de référence telle que celle de 1910 concernerait 20 % du territoire du département et plus de 220.000 habitants.

Le Préfet du Val-de-Marne a donc prescrit l'élaboration d'un plan de prévention du risque inondation dont les règles s'imposeront aux plans d'occupation des sols des communes et dont le contenu vise à mieux prévenir le risque sans pour autant empêcher tout renouvellement urbain sur des sites urbanisés de longue date et qui ont vocation à le rester en respectant des contraintes adaptées.

Après une concertation étroite avec les communes concernées, le projet de PPRI est maintenant, conformément aux textes réglementaires, soumis à une phase de consultation des conseils municipaux et d'enquête publique. Ce n’est qu’après ces deux étapes que le Préfet pourra arrêter le PPRI définitif au vu des avis exprimés.

Un risque potentiel pour 20 % du territoire et 220.000 habitants du Val-de-Marne sur la base de la crue de 1910

Les vies humaines ne sont donc pas directement menacées par ce type d'inondations, sauf en cas de rupture de murette entraînant des montées d'eau localisées mais rapides. ”. [Une circulaire adressée le 5 février 1998 au Préfet de l’Ile de France ose pourtant affirmer que le montant des coûts occasionnés par une inondation et le risque humain qui ne peut pas être totalement écarté justifient que soit poursuivi, au niveau de la région, “ un objectif global de réduction de la vulnérabilité, c’est à dire des populations, des biens et des activités exposés ”. Autrement dit : au lieu de supprimer le risque pour les populations, on choisit de supprimer les populations, de vider le Val de Marne]. Subsistent toutefois des risques d'accidents par imprudence ou des risques indirects liés aux conditions d'hygiène et d'alimentation en eau potable des populations, touchées ou non par la crue. L'alimentation électrique ainsi que les communications seraient interrompues en de nombreux endroits. Les inondations occasionnent des dommages matériels importants liés à la hauteur et à la durée de submersion. Elles entraînent des gênes considérables pour la vie des habitants, les activités économiques et le fonctionnement des services publics. [Le diagnostic est juste. Le PPRI ne prévoit pourtant rien de concret pour la protection des populations. Il leur impose des tas de contraintes mais ne les protège pas. Aux habitants de mettre leurs compteurs électriques au dessus du niveau de 1910 mais l’État, lui, continuera de mettre ses installations au ras du sol et de ne pas trouver de solution à la vulnérabilité des centrales.]

La crue de 1910 d'occurrence centennale, suffisamment récente pour être bien connue, est retenue comme crue de référence (Plus Hautes Eaux Connues ou P.H.E.C) avec 8,62 m au pont d'Austerlitz à Paris.

Le cours et les zones inondables de la Seine et de la Marne ont cependant subi de nombreuses modifications depuis 1910 du fait du développement de l'urbanisation ; il en est de même des conditions d'écoulement des crues qui ont évolué avec les aménagements et barrages réservoirs réalisés sur les bassins versants. [On attendrait donc des études sérieuses des modifications dans le bassin. Il est possible qu’une autre crue historique survienne mais il est peu probable qu’elle prendra la même forme qu’en 1910. Ces études et modélisations n’ont pas eu lieu. On s’est contenté de ce qui suit].

Il a donc fallu redéfinir les zones d’aléas en fonction de la topographie actuelle des terrains inondables actualisée en 1998 par un levé topographique sur toute la zone d'étude. Les cartes d'aléas résultent du report de la ligne d'eau de la crue de 1910 sur le terrain naturel.

Dans le Val-de-Marne, 24 communes sont concernées par le risque d'inondation, 4730 hectares seraient submergés par une crue de type 1910 (environ 20% du territoire du département) et 220 000 habitants seraient impliqués. Sur l'ensemble de la Région Ile-de-France, 780 000 personnes seraient touchées et l'impact économique est évalué à 50 à 70 milliards de francs.[Les services de la Préfecture oublient de dire que les barrages existants ont permis de réduire de 30 milliards cette facture. Comme le programme de barrages n’a été réalisé qu’à 38%, on peut se demander combien on économiserait en terminant le programme de barrages.]

Les communes concernées sont :

pour la vallée de la Seine :

Ablon-sur-Seine, Alfortville, Charenton-le-Pont, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Orly, Valenton, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine.

pour la vallée de la Marne :

Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Créteil, Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-Marne, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice et Sucy-en-Brie.

Des mesures de protection et de prévention à renforcer

On distingue les mesures de protection et les mesures de prévention.

Les mesures de protection contre les inondations ont pour objet de réduire l'aléa. Elles comprennent les barrages réservoirs qui visent à limiter l'ampleur des crues et des ouvrages de défense locale qui contiennent l'inondation.

L’Institution Interdépartementale des Barrages Réservoirs du Bassin de la Seine (IIBRBS) est chargée des travaux de régulation des cours d’eau.

Les barrages-réservoirs du bassin de la Seine (Aube, Seine, Marne et Pannecières-Chaumard) assurent deux fonctions :

- soutien d'étiage (70 m³/s à Paris), notamment pour l'alimentation en eau potable,

- écrêtement des crues.

Pour les crues petites ou moyennes, les barrages diminuent la fréquence des crues et réduisent les temps de submersion. Ils ne sont pas aussi efficaces pour des crues tardives (avril-mai) du fait du remplissage des réservoirs (la crue de 1658 est survenu en mars) ou pour des crues exceptionnelles. [Ces barrages ne sont pas efficaces parce qu’ils servent de supports à des bases de loisirs et de réservoirs pour l’arrosage de certaines cultures. Résultat, ils ne sont pas vides en septembre] La capacité totale des barrages est de 820 millions de m³ alors que la crue de 1910 est évaluée à 3 à 4 milliards de mètres cube à Paris. En outre, les barrages n'ont une influence que sur 17% du bassin versant. [C’est vrai. L’Yonne par exemple n’est maîtrisée qu’à 2 %. Mais c’est justement pour cela qu’il est important de finir les barrages prévus.]

Les murettes sont sous la responsabilité du Département.

Une partie importante du linéaire de la Marne et de la Seine est protégée par des murettes situées à la cote de la crue de 1924. Le sud du département n'est pas complètement protégé. Les murettes ont un rôle fondamental vis-à-vis des crues intermédiaires. Pour une crue de type 1910, les eaux franchissent les murettes et l'on peut craindre des ruptures de digues entraînant des montées des eaux rapides en contrebas.[Alors pourquoi une ville comme Saint-Maur est-elle beaucoup mieux traitée que ses voisines par le zonage du PPRI, basé sur la cote de 1910 ?].

Les mesures de prévention ont pour objet de limiter les conséquences des inondations par des dispositions prises avant leur survenue. Elles regroupent l'information préventive, l'annonce des crues et le Plan de Prévention des Risques Inondations.

L'information préventive vise à informer le citoyen sur les risques qu'il encourt en certains points du territoire et sur les mesures de sauvegarde pour s'en protéger. Il énonce également des recommandations et prévoit des mesures d'information du public.

L'organisation de l'annonce des crues relève de la Direction Régionale de l'Environnement (D.I.R.E.N) qui alerte la préfecture du Val-de-Marne dès que le seuil de vigilance est atteint. La préfecture alerte les pouvoirs publics et les maires de l'occurrence d'une crue puis de son évolution, afin que les différents acteurs puissent prendre à temps les mesures de sauvegarde.[On attend encore de la DIREN qu’elle réalise une brochure d’information du public concernant les crues de la Marne et de la Seine et les précautions à prendre.]

Les maires se tiennent informés de l'évolution du phénomène grâce au serveur vocal d'annonces des crues. Le public peut s'informer de l'évolution de la situation en consultant le Minitel 3615 Code EAUSEINE, la DDE ou la mairie.

Un plan de secours spécialisé qui prévoit les modalités d'intervention des services de protection civile et de sécurité publique en cas de crue est en cours d'actualisation sur la base du PPRI.

Les nouvelles règles de prévention du PPRI s'imposeront dans les POS

Les Plans d'occupation des sols des communes soumises au risque de crue du Val de Marne prévoient déjà que tous les planchers habitables des constructions doivent être situés au-dessus de la cote de la crue de 1924 + 20 cm. Le PPRI renforce ces mesures de prévention en distinguant les zones selon l'aléa et les constructions selon leur nature.

L'objectif du PPRI est de limiter l'exposition des populations au risque d'inondation sans figer le renouvellement urbain des quartiers concernés.[Une clause comme celle interdisant la reconstruction en zone rouge fait pire que figer, elle détruit. Les contraintes en zone orange, elles, interdisent toute évolution].

La vallée de la Seine, dans le Val-de-Marne est ainsi identifiée au schéma directeur d'Ile-de-France comme une zone de développement stratégique et de reconquête urbaine pour la Région. [Avec le projet de PPRI, on prépare plutôt la reconquête par l’eau de territoires urbains.]

Pour conjuguer cette double exigence, prévention et développement, les différents types de zones inondables ont été définis par le croisement de deux familles de critères :

- l'intensité du risque : aléas très forts, forts, et autres aléas ;

- l'importance des enjeux urbains : les centres urbains, les zones urbaines denses, les autres espaces urbanisés et les espaces naturels et de loisirs.

Ce travail a été mené en concertation avec les maires [La concertation n’est pas terminée en Essonne alors que leur PPRI a été lancé avant le notre. Chez nous, la concertation a été réduite à sa plus simple expression.] et les services municipaux et les futures règles du PPRI ont été conçues pour améliorer la protection des populations sans dissuader la construction par des surcoûts insupportables par les maîtres d'ouvrage.[Alors pourquoi même des zones qui ne sont qu’en orange, comme Choisy, se mobilisent contre ce PPRI ?].

Le P.P.R.I définit ainsi des mesures de prévention en matière d'urbanisme, de construction, d'aménagement, d'exploitation des terrains et d'usage des biens.

En matière d'urbanisme, le PPRI édicte des règles différenciées selon le zonage suivant :

La zone rouge correspond aux zones de grand écoulement où toute nouvelle construction (hors activité fluviale) est interdite et où les travaux sur l'existant sont strictement encadrés [Doux euphémisme. Lisez plutôt la partie du règlement concernant cette zone. On ne peut même pas reconstruire après sinistre et on se retrouve avec un terrain vide qui ne vaut plus rien.]

La zone bleue correspond aux centres urbains, quartiers les plus anciens et les plus construits, qui ne peuvent contribuer, vu leur densité, à l'expansion des crues. Les contraintes y sont réduites et les constructions autorisées sous réserve de prescriptions visant à réduire les risques pour la vie humaine. Les nouvelles constructions sont autorisées s'il existe dans chaque logement un plancher complet habitable situé au dessus de la cote de la crue de 1910 (règle du duplex).

La zone violette correspond aux zones urbaines denses, plus récentes ; dans cette zone, on distingue la construction en secteur diffus (constructions en duplex possible) des "grandes opérations" auxquelles sont appliquées des règles plus strictes (tous les planchers habitables doivent être situés au-dessus de la cote de la crue de 1910).

La zone orange correspond aux autres espaces urbanisés; dans cette zone seule la construction en secteur diffus est autorisée (plancher habitable au-dessus de la cote de la crue de 1910) avec une exception pour les sites stratégiques de Seine Amont où les "grandes opérations" le sont également. [Le Val de Marne est puni mais les opérations juteuses de certains sont préservées.]

La zone verte correspond aux espaces naturels et de loisir qui doivent contribuer à la zone d'expansion des crues ; la construction y est strictement encadrée et limitée aux installations nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs.

Les règles de construction visent à assurer la pérennité des ouvrages [Faux. Cf Règlement Zone rouge] et à préserver le fonctionnement des installations.

Les prescriptions pour l'aménagement des terrains visent à conserver le champ d'expansion de la crue, à maîtriser ses conditions d'écoulement ainsi qu'à protéger les infrastructures de transport de fluides et réseaux essentiels.

Les prescriptions applicables aux biens et activités existants visent à prévenir la dispersion des produits dangereux ou polluants, à protéger les matériaux et matériels de la crue, à confiner ou à permettre l'évacuation des objets susceptibles d'être emportés par le courant et des véhicules. [Mais les informations demandées aux grosses entreprises pétrolières situées en zone inondable n’ont pas été fournies dans le délai de deux ans fixé par le Préfet.]

Les règles du PPRI limitent ainsi les risques pour la vie humaine s'agissant des constructions nouvelles et évitent des règles trop contraignantes vis-à-vis des activités économiques. Il demeure de la responsabilité des constructeurs de prendre des mesures de prévention éventuellement plus strictes que celles imposées par le PPRI compte tenu de l'information qui leur est notifiée sur la nature du risque d'inondation et sa localisation.

Le projet de PPRI soumis à consultation officielle a pris en compte la double nécessité de mieux se prévenir du risque d'inondation sans empêcher toute mutation d'un tissu urbain ancien et dense. Il n'a pu, pour autant, prendre en compte tous les souhaits des élus pour favoriser le renouvellement urbain de leurs quartiers. [Il a surtout pris en compte le poids politique de certains élus et le critère de densité urbaine a très bon dos dans ce zonage totalement arbitraire.]

Les observations qui seront faites, tant par les conseils municipaux qu'au travers de l'enquête publique, permettront, au vu des préconisations de la commission d'enquête, de procéder aux ajustements qui s'avéreraient nécessaires avant que le Préfet du Val-de-Marne n'arrête le plan de prévention du risque inondation, opposable aux tiers, qui vaudra servitude d'utilité publique et entraînera mise à jour des plans d'occupation des sols

Synthèse des règles d'urbanisme

Les prescriptions portent sur :

- la nature des constructions qui peuvent être autorisées avec ou sans prescriptions ou interdites, en distinguant particulièrement les constructions à usage de logement et les constructions à usage autre que logement ainsi que les établissements sensibles

- les opérations de constructions nouvelles et les opérations d'extension de bâtiments existants;

- l'emprise au sol des bâtiments à construire afin de préserver l'écoulement et l'expansion des eaux;

- la cote de niveau du premier plancher habitable par rapport à la crue de 1924 et à la crue de référence (1910 ou PHEC).