Annexé à l'arrêté Préfectoral du 28 juillet 2000
Titre 1 - Portée du P.P.R.I. – Dispositions générales Article 1 - Champ d'application Le présent règlement s'applique aux communes suivantes riveraines de la Seine et de
la Marne : Il concerne la prévention du risque d'inondation, lié aux crues de la Seine et de la Marne. Conformément à l'article 40 - 1 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée par l'article 16 de la loi n° 95 - 101 du 2 février 1995 et conformément au décret n° 95 -1089 du 5 octobre 1995, le territoire inclus dans le périmètre du P.P.R.I. a été divisé en neuf zones :
des zones hachurées orange et rouge correspondant aux zones de grand écoulement significativement urbanisées, pour lesquelles on distingue deux cas :
4. une zone bleue correspondant aux centres urbains (hors zones de grand écoulement),
Par ailleurs, sont définis des sites stratégiques qui se superposent aux zones orange ci-dessus. Conformément à l'article 40 - 1 de la loi n° 87 - 565 et au décret n° 95 - 1089 précités, le présent règlement définit les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones. Conformément à l'article 16 de la loi n° 92 - 3 modifié par 1'article 20 de la loi n° 95 -101 du 2 février 1995, le présent règlement détermine en outre les dispositions à prendre pour éviter de faire obstacle à l'écoulement des eaux et de restreindre de manière nuisible les champs d'inondation. Article 2 - Effets du P.P.R.I. La nature et les conditions d'exécution des prescriptions prises pour l'application du présent règlement sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.Les propriétaires sont également tenus d'assurer les opérations de gestion et d'entretien nécessaires pour maintenir la pleine efficacité de ces mesures. Le P.P.R.I. vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au Plan d'Occupation des Sols (POS), conformément à l'article R 126 - 1 du code de l'urbanisme. Les dispositions du présent règlement ne préjugent pas de règles, éventuellement plus restrictives, prises dans le cadre du POS, notamment en matière d’extension de construction ou d’emprise au sol. Conformément à l'article 40 - 1 de la loi n° 87 - 565 modifiée, le non respect des dispositions du P.P.R.I. est puni des peines prévues à l'article L. 480 - 4 du code de l'urbanisme. Article 3 - Nature des dispositions Les dispositions définies ci-après sont destinées à renforcer la sécurité des personnes, à limiter les dommages aux biens et activités existants, à éviter un accroissement des dommages dans le futur et à assurer le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d'inondation.Elles consistent en des interdictions visant l'occupation ou l'utilisation des sols et en des prescriptions destinées à prévenir les dommages. Article 4 - Définitions 1. P.H.E.C. ou Plus Hautes Eaux connues Les Plus Hautes Eaux Connues correspondent à la crue de 1910 de la Seine et de la Marne. Pour une construction donnée, la cote à retenir est calculée au droit de cette construction, en fonction des cotes (P.H.E.C.) des deux points kilométriques amont et aval les plus proches (moyenne pondérée par la distance à ces deux points) ; les points kilométriques et les cotes correspondantes figurent sur la carte des aléas.2. Crue cinquantennale Dans le présent règlement, la crue cinquantennale correspond à la crue de 1924 de la Seine et de la Marne. Pour une construction donnée, la cote à retenir est calculée de la même manière que pour celle des P.H.E.C. (voir ci-dessus).3. Équipement sensible La notion d'équipement sensible utilisée dans le présent règlement s'applique à tout équipement public ou établissement recevant du public hébergeant à titre permanent des personnes dépendantes ou à mobilité réduite. La notion d'hébergement permanent signifie que les personnes hébergées passent au moins une nuit dans l'établissement.Sont également considérés comme équipements sensibles les centres de secours, les postes de contrôle, de production et de distribution des fluides. 4. Unité foncière L'unité foncière est l'ensemble des parcelles d'un même tenant appartenant à un même propriétaire.5. Emprise réelle au sol Pour l'application du présent règlement, la notion d'emprise au sol est redéfinie en fonction de la finalité de son utilisation, elle est nommée "emprise réelle au sol".L'objectif des limitations d'extension de bâtiments au sol est de préserver la capacité d'expansion des crues et de limiter les dommages aux biens. C'est pourquoi l'emprise réelle au sol est définie comme la surface au sol d'un bâtiment non compris la surface des parties de ce bâtiment construites sur une structure de type pilotis ou autre ne portant pas atteinte aux capacités d'écoulement et de stockage des eaux et non compris les talus de remblai. 6. Grande opération Au sens du présent règlement, une " grande opération " est une opération qui correspond à l'urbanisation d’une unité foncière d’une taille supérieure à 2 500 m 2 et comprenant plus de 5 logements ou plus de 500 m 2 de S.H.O.N..7. Construction en secteur diffus Au sens du présent règlement, une construction en secteur diffus est une construction ou un ensemble de constructions qui ne relèvent pas d'une grande opération.8. Sous-sol Est considéré comme sous-sol tout niveau de plancher dont une partie est située sous le sol naturel le plus bas de la parcelle.9. Niveau complet habitable d'un logement Est considéré comme un niveau complet habitable d'un logement un niveau habitable dont la S.H.O.N. est supérieure à 30% de la S.H.O.N. affectée à l’habitation. Dans tous les cas la S.H.O.N. du niveau complet habitable doit être supérieure à 20 m 2 .10. Extensions Au sens du présent règlement, une extension correspond à une création de S.H.O.N. inférieure à 50% des surfaces existantes, dans la limite de 100 m 2 .11. Plancher fonctionnel Au sens du présent règlement, un plancher fonctionnel est un plancher où s'exerce de façon permanente une activité quelle que soit sa nature (industrie, artisanat, commerce, service), à l'exception de l'habitat.12. Habitation individuelle, habitation collective Une habitation individuelle est une construction qui comprend au plus deux logements.Une habitation collective est une construction qui comprend plus de deux logements.13. Protections locales Les protections locales sont les digues, murettes, talus placés en bordure de fleuve ou de rivière, parallèlement à ceux-ci, pour limiter l'expansion de la crue.14. Les sites stratégiques La notion de site stratégique fait notamment référence à la lettre du 5 février 1998 adressée à M. le Préfet de la Région Ile de France par le Directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme (Ministère de l'équipement des transports et du logement), le Directeur de l'eau (Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement) et le Directeur de la prévention des pollutions et des risques, Délégué aux risques majeurs (Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement);Cette lettre évoque le cas des " friches industrielles et urbaines ". Dans le cas où ces zones sont stratégiques pour le développement de l'Ile de France, elles sont nommées "sites stratégiques". Dans le Val de Marne, les sites stratégiques sont situés dans les secteurs de redéveloppement urbain identifiés par le Schéma Directeur de la Région Ile de France (S.D.R.I.F.) de 1994 ( Schéma Seine Amont 2015). Ce sont notamment les secteurs de redéveloppement identifiés par les Contrats de développement urbain (CDU) signés entre l'Etat et les communes en 1998. Leurs limites ont été éventuellement modifiées en fonction de l'avancement des opérations. 15. Etude hydraulique Une étude hydraulique doit comporter :
16. Mesures compensatoires Les mesures compensatoires sont les mesures permettant d’annuler l’impact d’une construction ou d’un aménagement sur les trois points suivants :
En cas de remblai ou de création de volume étanche, le volume à
compenser est le volume de matériaux amenés ou le volume de la construction étanche
situé sous la cote des P.H.E.C.. 17. Fluides Dans le présent règlement les fluides regroupent :
18. Aléas très forts, aléas forts, autres aléas, zones de grand écoulement Trois niveaux d'aléas sont définis, relativement à la cote atteinte par la crue de 1910:
Les zones de grand écoulement sont exposées à la fois à des aléas importants et à de forts courants. Elles couvrent essentiellement les îles, les terrains situés entre le fleuve (ou la rivière) et les murettes de protection ainsi que certaines berges. 19. Date d’approbation du P.P.R.I. On entend par date d’approbation du P.P.R.I. la date de l’arrêté préfectoral portant approbation du P.P.R.I. ; cette date est le 28 juillet 2000.Titre 2 - Règlement Chapitre 1 - Dispositions applicables en zone rouge La zone rouge correspond aux zones de grand écoulement pas ou peu urbanisées. L'objectif recherché est la reconquête de ces territoires comme zones d'expansion des crues.Article 1 - Sont interdits :
Article 2 - Sont autorisés les projets suivants :
• Les extensions d’habitations existantes destinées à l’amélioration de l’hygiène des locaux. Ces extensions sont limitées à 20 m 2 de S.H.O.N., sans augmentation de l’emprise réelle au sol ; les planchers doivent être construits au-dessus de la cote des P.H.E.C.. Article 3 - Recommandations : Il est recommandé d’installer ou de stocker tous les matériels sensibles au-dessus de la cote des P.H.E.C. ou, à tout le moins, de prévoir leur déplacement aisé vers des planchers non-inondables grâce à des moyens de manutention adaptés.Lors des réfections des réseaux de distribution de fluides, il est recommandé d’isoler les réseaux ou de les installer au-dessus des P.H.E.C. (notamment les postes de distribution). De même, il est utile de pouvoir isoler les réseaux inondés du reste de l’installation. Chapitre 3 - Dispositions d'urbanisme applicables en zone bleue La zone bleue correspond aux centres urbains hors zone de grand écoulement, quels que soient les aléas.Article 1 - Sont interdits : La construction de sous-sols ou le changement d’affectation des locaux situés en sous-sol pour un usage autre que le stationnement, sauf dans les cas prévus à l’article 2.Article 2 - Sont autorisés les projets suivants : Tous les types de construction sont autorisés sous réserve des prescriptions ci-dessous.• Équipements sensibles: Dans tous les cas, les planchers habitables ou fonctionnels des équipements publics et des établissements recevant du public hébergeant à titre permanent des personnes dépendantes ou à mobilité réduite seront situés au-dessus de la cote des P.H.E.C.; il en va de même pour les centres de secours, les postes de contrôle et de distribution des fluides. A titre exceptionnel et sous réserve d'une étude montrant l'impossibilité d'appliquer la règle ci-dessus, les planchers fonctionnels des postes de distribution peuvent être situés sous la cote des P.H.E.C. à condition qu'ils restent accessibles en cas de crue centennale et soient protégés par un cuvelage étanche, sous réserve de mesures compensatoires. Dans ce cas, la demande de permis de construire est complétée par
l’engagement du demandeur et, le cas échéant, de l’architecte de respecter les
prescriptions ci-dessus. Cet engagement est assorti d’une notice décrivant les
mesures retenues. • Constructions nouvelles et extensions de bâtiments à usage d'activité ou de service, d’équipements publics, d'établissements recevant du public hors ceux qualifiés de sensibles :
• Constructions nouvelles à usage d’habitation :
• Changements d’affectation de plancher pour un usage d’habitation de constructions existantes avant la date d’approbation du P.P.R.I. :
• Extensions destinées à l’amélioration du logement de constructions à usage d’habitation :
• Constructions à usage mixte :
Chapitre 4 - Dispositions d'urbanisme applicables en zone violet (foncé et clair) La zone violet foncé correspond aux zones urbaines denses situées en zone d'aléas forts ou très forts (hors zones de grand écoulement); la zone violet clair correspond aux zones urbaines denses situées en zone d'autres aléas. Le règlement distingue notamment les constructions en secteur diffus et les grandes opérations.Article 1 - Sont interdits : La construction de sous-sols ou le changement d’affectation des locaux situés en sous-sol pour un usage autre que le stationnement.Les travaux d’endiguement ou de remblai sauf dispositions prévues dans le chapitre 7, article 2 du présent règlement. Article 2 - Sont autorisés les projets suivants : • Équipements sensibles :Dans tous les cas, les planchers habitables ou fonctionnels des équipements publics et des établissements recevant du public hébergeant à titre permanent des personnes dépendantes ou à mobilité réduite seront situés au-dessus de la cote des P.H.E.C.; il en va de même pour les centres de secours, les postes de contrôle et de distribution des fluides. A titre exceptionnel et sous réserve d'une étude montrant
l'impossibilité d'appliquer la règle ci-dessus, les planchers fonctionnels des postes de
distribution peuvent être situés sous la cote des P.H.E.C. à condition qu'ils restent
accessibles en cas de crue centennale et soient protégés par un cuvelage étanche, sous
réserve de mesures compensatoires. Pour ces équipements, les extensions dont les planchers sont situés sous la cote des P.H.E.C. sont interdites sauf celles imposées par des mises aux normes ou en conformité. • Les usages, les constructions et les extensions de bâtiments liés à l’usage de la voie d’eau et aux autres modes de transport pour autant qu’il s’agisse d’une plate-forme multimodale, sous réserve d’étude hydraulique et de mesures compensatoires. Les équipements et les biens vulnérables, dangereux ou polluants seront placés au-dessus de la cote des P.H.E.C.. Constructions en secteur diffus: • Constructions nouvelles et les extensions de bâtiments à usage d'activité ou de service, d’équipements publics, d'établissements recevant du public hors équipements sensibles :
• Constructions nouvelles à usage d’habitation :
- dans la zone violet foncé, l’emprise réelle au sol, telle que définie au titre I, article 4 du présent règlement, est limitée à 40%. • Changements d’affectation de plancher pour un usage d’habitation de constructions existantes avant la date d’approbation du P.P.R.I. :
• Extensions destinées à l’amélioration du logement de constructions à usage d’habitation :
• Constructions à usage mixte :
Constructions réalisées dans le cadre d'une "grande opération" telle que définie au titre 1, article 4 du présent règlement : Les constructions sont autorisées dans les mêmes conditions qu'en secteur diffus sauf : • pour les constructions nouvelles à usage d’habitation qui sont autorisées sous réserve que le niveau habitable le plus bas soit situé au-dessus de la cote des P.H.E.C. ; • dans la zone violet foncé, pour l’emprise réelle au sol, telle que définie au titre 1, article 4 du présent règlement, qui est limitée à 50%. Dans le cas d'opérations d'aménagement dont les règles se substituent au Plan d'Occupation des Sols, cette emprise peut être calculée globalement à l'échelle de l'opération, le règlement fixant pour chaque unité foncière l'emprise réelle au sol. A la fin de l'opération, le Plan d'Occupation des Sols fixera, sur la totalité du périmètre de l'opération, des coefficients d’emprise au sol permettant de préserver le volume d’expansion des crues existant à la fin de l’opération ; En ce qui concerne l'impact de l'opération sur la crue : - dans la zone violet foncé, le volume d'expansion des crues doit être préservé ainsi que la transparence hydraulique des aménagements ; une étude hydraulique justifiera les dispositions retenues ; ces dernières seront soumises pour avis au Service de la Navigation de la Seine ; - dans la zone violet clair, le volume d'expansion des crues doit être préservé. Chapitre 5 - Dispositions d'urbanisme applicables en zone orange (foncé et clair) et en zone orange hachurée rouge La zone orange foncé correspond aux autres zones urbanisées situées en zone d’aléas forts ou très forts (hors zones de grand écoulement). La zone orange clair correspond aux autres zones urbanisées situées en secteur d’autres aléas. La zone orange hachurée rouge correspond aux zones de grand écoulement significativement urbanisées sur les berges et les îles qui ne sont pas en zone rouge hachurée orange.La réglementation distingue les habitations collectives et les habitations individuelles. Elle prévoit des dérogations pour les sites stratégiques, les installations portuaires, ainsi que les Z.A.C. d’activités disposant d’un P.A.Z. approuvé et dont la réalisation est avancée de façon significative à la date d'approbation du présent P.P.R.I.. Article 1 - Sont interdits : La construction ou le changement d’affectation des sous-sols pour un usage autre que le stationnement.Les travaux d’endiguement ou de remblai sauf dispositions prévues dans le chapitre 7, article 2 du présent règlement. Article 2 - Sont autorisés les projets suivants : 2.1 - En dehors des sites stratégiques d'une part et des Z.A.C. d’activités disposant d’un P.A.Z. approuvé et dont la réalisation est avancée de façon significative à la date d'approbation du présent P.P.R.I. d'autre part, seules les constructions en secteur diffus tel que défini au titre I, article 4 du présent règlement, sont autorisées, sous réserve des prescriptions ci-dessous.• Équipements sensibles : Dans tous les cas, les planchers habitables ou fonctionnels des équipements publics et des établissements recevant du public hébergeant à titre permanent des personnes dépendantes ou à mobilité réduite seront situés au-dessus de la cote des P.H.E.C.; il en va de même pour les centres de secours, les postes de contrôle et de distribution des fluides. A titre exceptionnel et sous réserve d'une étude montrant l'impossibilité d'appliquer la règle ci-dessus, les planchers fonctionnels des postes de distribution peuvent être situés sous la cote des P.H.E.C. à condition qu'ils restent accessibles en cas de crue centennale et soient protégés par un cuvelage étanche, sous réserve de mesures compensatoires. Dans ce cas, la demande de permis de construire est complétée par l’engagement du demandeur et, le cas échéant, de l’architecte de respecter les prescriptions ci-dessus. Cet engagement est assorti d’une notice décrivant les mesures retenues. Pour les équipements ci-dessus, les extensions dont les planchers sont situés sous la cote des P.H.E.C. sont interdites sauf celles imposées par des mises aux normes ou en conformité. • Constructions nouvelles et extensions de bâtiments à usage d'activité ou de service, d’équipements publics, d'établissements recevant du public hors ceux cités à l’alinéa ci-dessus:
• Constructions nouvelles à usage d’habitation :
• Extensions destinées à l’amélioration du logement de constructions à usage d’habitation individuelle :
• Extensions destinées à l’amélioration du logement d’habitations collectives :
• Changements d’affectation de plancher pour un usage
d’habitation de constructions existantes avant la date d’approbation du P.P.R.I.
: • Constructions à usage mixte:
2.2 - Dans les sites stratégiques d’une part, et dans les Z.A.C. d’activités disposant d’un P.A.Z. approuvé et dont la réalisation est avancée de façon significative à la date d'approbation du présent P.P.R.I. d’autre part sont en outre autorisées les " grandes opérations ", telles que définies au titre I, article 4 du présent règlement, dans les mêmes conditions qu'en 2.1 ci-dessus sauf : • pour les extensions qui, outre les règles applicables au secteur diffus, doivent être situées, au minimum, à la cote du niveau habitable le plus bas existant avant la date d’approbation du P.P.R.I. ; • pour l’emprise réelle au sol, telle que définie au titre 1, article 4 du présent règlement, qui est limitée à 50%. Dans le cas d'opérations d'aménagement dont les règles se substituent au Plan d'Occupation des Sols, cette emprise peut être calculée globalement à l'échelle de l'opération, le règlement fixant pour chaque unité foncière l'emprise réelle au sol. A la fin de l'opération, le Plan d'Occupation des Sols fixera, sur la totalité du périmètre de l'opération, des coefficients d’emprise au sol permettant de préserver le volume d’expansion des crues existant à la fin de l’opération ; En ce qui concerne l'impact de l'opération sur la crue:
2.3 - Pour les installations portuaires sont
autorisés les usages, les constructions et les extensions de bâtiments liés à
l’usage de la voie d’eau et aux autres modes de transport pour autant qu’il
s’agisse d’une plate-forme multimodale, sous réserve d’étude hydraulique
et de mesures compensatoires. Article 1 - Sont interdits : Toute construction nouvelle à l'exception de celles citées à l'article 2.La construction ou le changement d’affectation des sous-sols pour un usage autre que le stationnement. Les travaux d’endiguement ou de remblai sauf mesures compensatoires. Article 2 - Sont autorisés les projets suivants : Seules les constructions liées au fonctionnement de terrains de sport, de loisirs ou de camping, y compris les logements de gardiens sont autorisés sous réserve des prescriptions ci-dessous. • Constructions nouvelles à usage d’habitation : le niveau habitable le plus bas doit être situé au-dessus de la cote des P.H.E.C.. • Changements d’affectation de plancher pour un usage d’habitation de constructions existantes avant la date d’approbation du P.P.R.I. : la redistribution des surfaces doit être réalisée de façon que, dans chaque logement, un niveau complet habitable soit situé au-dessus de la cote des P.H.E.C.. • Extensions destinées à l’amélioration du logement de constructions à usage d’habitation :
• Constructions à usage mixte : les niveaux, ou les parties de
niveau, doivent respecter les règles correspondant à leur usage. Chapitre 7 - Dispositions communes à toutes les zones Article 1 - Règles de construction La demande de permis de construire est complétée par l’engagement du demandeur et, le cas échéant, de l’architecte de respecter les prescriptions ci-dessous. Cet engagement est assorti d’une notice décrivant les mesures retenues.Les cotes des plans figurant dans les demandes de permis de construire seront rattachées au Nivellement Général de la France (cotes N.G.F.). • Dans tous les cas, les équipements sensibles doivent pouvoir continuer à fonctionner en cas de crue; les mesures à prendre consistent à veiller à ce que les distributions en fluides soient situées hors crue et que leur alimentation soit assurée par des dispositifs autonomes ou garantis par les concessionnaires. • Dans tous les cas, une issue desservant l'ensemble de la construction à usage d’habitation sera situé au-dessus de la cote des P.H.E.C.. • Les sous-sols doivent, soit rester inondables et conçus de façon à permettre l’évacuation des eaux après la crue, soit être compensés. • Pour toutes les constructions nouvelles et les extensions :
Article 2 - Aménagements: • En secteur diffus, les remblais sont interdits sauf compensation du volume amené, calculée selon les dispositions prévues au titre 1, article 4 du présent règlement.• Pour les grandes opérations, les remblais sont interdits sauf mesures compensatoires, justifiées par une étude hydraulique en zone violet foncé, orange foncé et orange hachurée rouge. Les mesures projetées doivent recueillir l’accord du Service de la Navigation de la Seine. • Les endiguements sont interdits. • L'entretien, l'amélioration et l'extension des protections locales contre les crues sont autorisés. • Les infrastructures de transport sont autorisées sous réserve d'étude hydraulique, de mesures garantissant la transparence hydraulique et le maintien du champ d'expansion des crues. Ces mesures sont soumises pour avis au Service de la Navigation de la Seine. • Les infrastructures de transport de fluides devront être situées au-dessus de la cote des P.H.E.C. ou protégées. Les regards situés sous les P.H.E.C. devront être étanches. • Les citernes non enterrées devront être fixées à l'aide de dispositifs résistants à une crue atteignant la cote des P.H.E.C. ou situées au-dessus de celle-ci. Les ancrages des citernes enterrées devront être calculés de façon à résister à la pression engendrée par la crue correspondant aux P.H.E.C.. L'évent des citernes devra être élevé au-dessus de la cote des P.H.E.C.. Les citernes d'hydrocarbures enterrées ne sont autorisées que sous réserve qu'elles résistent aux sous-pressions hydrostatiques et qu'elles soient à double enveloppe. La double enveloppe n'est pas exigée pour les citernes d'une capacité inférieure à 3 m 3 . • En zone d’aléas forts ou très forts (submersion supérieure à 1 mètre) :
Article 3 - Exploitation des terrains : L'extraction de matériaux est autorisée sous réserve d'étude hydraulique et de mesures garantissant la transparence hydraulique et le maintien du champ d'expansion des crues.Article 4 - Prescriptions applicables aux travaux sur les biens et activités existants : • Les matériels sensibles à l'humidité devront être entreposés au-dessus de la cote des P.H.E.C..• Les produits dangereux, polluants ou sensibles à l'humidité devront être stockés au-dessus de la cote des P.H.E.C.; sont notamment concernées les substances entrant dans le champ d'application des arrêtés ministériels des 21 février l990 et 20 avril 1994 relatifs à la définition des critères de classification et des conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses. • Les produits et matériels susceptibles d'être emportés par la crue et entreposés à l'extérieur au-dessous de la cote des P.H.E.C. devront être arrimés ou placés dans des enceintes closes. • Les véhicules et engins mobiles parqués au niveau du
terrain naturel devront être placés de façon à conserver leurs moyens de mobilité et
de manœuvre en vue de permettre à tout moment une évacuation rapide.
Titre 3 - Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde Dès l'approbation du P.P.R.I et en complément de l'information assurée par les services de l'Etat dans le département (dans le cadre du D.D.R.M. et des D.C.S.), les communes devront assurer par tous moyens l'information des populations soumises au risque.Cette information portera sur:
Une notice informative accompagnera tous les arrêtés de permis de construire en zone inondable; elle fera apparaître les cotes d'eau atteintes lors de la crue cinquantennale ainsi que la cote des P.H.E.C. ; elle rappellera également les dispositifs d'alerte et recommandera aux pétitionnaires de prendre toutes mesures pour pouvoir soustraire leurs biens au risque d'inondation. Pour les planchers construits sous la cote des P.H.E.C., l'attention des pétitionnaires sera expressément attirée sur le risque qu'encourent leurs biens. Titre 4 - Mesures sur les biens et activités existants Les établissements classés doivent pouvoir, dans un délai de 48 heures, arrêter leurs installations et garantir l'absence de risque une fois l'installation arrêtée. La procédure et les mesures correspondantes devront être présentées au Préfet du département dans un délai de deux ans à compter de la date d’approbation du P.P.R.I..Dans un délai de deux ans après la date d’approbation du P.P.R.I., les concessionnaires et gestionnaires des réseaux de fluides devront présenter au Préfet de département une étude sur la vulnérabilité de leurs installations présentant les risques encourus et la dégradation de service en fonction des hauteurs d'eau atteintes. Ils indiqueront également les mesures prises ou envisagées pour faire face à la crue cinquantennale et à celle correspondant aux P.H.E.C.. Les gestionnaires des infrastructures de transport devront, dans le
même délai, présenter une étude sur le fonctionnement de leurs réseaux en cas de
crue. Ils devront notamment faire apparaître les sections inondées ainsi que les
liaisons qui restent possibles pour la crue cinquantennale et celle correspondant aux
P.H.E.C.. Liste des sigles utilisés • D.C.S. Dossier Communal Synthétique • D.D.R.M. Dossier Départemental des Risques Majeurs • D.I.C.R.I.M. Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs • N.G.F. Nivellement Général de la France • P.A.Z. Plan d’Aménagement de Zone • P.H.E.C. Plus Hautes Eaux Connues • P.P.R.I. Plan de Prévention du Risque Inondation • S.D.R.I.F. Schéma Directeur de la Région Ile de France • S.H.O.N. Surface Hors Œuvre Nette • Z.A.C. Zone d’Aménagement Concerté
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